L'évolution du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

L'évolution du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs

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https://shs.hal.science/halshs-04146841

Soumis le : vendredi 30 juin 2023-11:44:42

Dernière modification le : dimanche 2 juillet 2023-03:28:50

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Dates et versions

halshs-04146841 , version 1 (30-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04146841 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. L'évolution du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs. Revue française de droit administratif, 2023, 03, pp.470. ⟨halshs-04146841⟩

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