Crédits aux consommateurs – Regroupement de crédit : sanction
Résumé
obs. Sous Cass. Civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 17-20565
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04140556
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-22:48:32
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:13