Crédits aux consommateurs – Regroupement de crédit : sanction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Crédits aux consommateurs – Regroupement de crédit : sanction

Résumé

obs. Sous Cass. Civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 17-20565

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140556 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140556 , version 1

Citer

Maxime Touchais. Crédits aux consommateurs – Regroupement de crédit : sanction. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°21, pp.31-32. ⟨halshs-04140556⟩
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More