L’action directe du voiturier n’est pas transmise au cessionnaire
Résumé
obs. Sous Cass. Com. 29 mai 2019, n° 17-24845
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04140555
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-22:48:31
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:13