Recourir à airbnb pour enrichir son bailleur : du nouveau dans la sanction des sous-location illicites - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Recourir à airbnb pour enrichir son bailleur : du nouveau dans la sanction des sous-location illicites

Résumé

note sous Cass. Civ. 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20727

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140554 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140554 , version 1

Citer

Maxime Touchais. Recourir à airbnb pour enrichir son bailleur : du nouveau dans la sanction des sous-location illicites. Les Petites Affiches, 2020, n° 21, pp.11. ⟨halshs-04140554⟩
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