De l’imputation d’un paiement partiel en cas de pluralité de dettes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2020

De l’imputation d’un paiement partiel en cas de pluralité de dettes

Résumé

note sous Cass. Civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-21570

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140551 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140551 , version 1

Citer

Maxime Touchais. De l’imputation d’un paiement partiel en cas de pluralité de dettes. Revue Lamy Droit civil, 2020, n°183, pp.16. ⟨halshs-04140551⟩
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