De l’imputation d’un paiement partiel en cas de pluralité de dettes
Résumé
note sous Cass. Civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-21570
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https://shs.hal.science/halshs-04140551
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-22:48:24
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18