L’inefficacité partielle de la clause de non-recours en contribution aux charges du mariage
Résumé
note sous Cass. Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-21570
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https://shs.hal.science/halshs-04140550
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-22:48:23
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18