Nature juridique du prêt consenti par un professionnel du crédit
Résumé
obs. sous Cass. Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-15082
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https://shs.hal.science/halshs-04140546
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-22:48:16
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:14