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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Nature juridique du prêt consenti par un professionnel du crédit

Résumé

obs. sous Cass. Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-15082

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140546 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140546 , version 1

Citer

Maxime Touchais. Nature juridique du prêt consenti par un professionnel du crédit. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022. ⟨halshs-04140546⟩
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