Le mythe de l’obligation de délivrance: après une lecture de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2023

Le mythe de l’obligation de délivrance: après une lecture de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04140459

Soumis le : dimanche 25 juin 2023-18:22:24

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140459 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140459 , version 1

Citer

Olivier Penin. Le mythe de l’obligation de délivrance: après une lecture de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Contrats Concurrence Consommation, 2023. ⟨halshs-04140459⟩

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