Promesse unilatérale de vente, engagement du promettant et obligation de bonne foi : aux frontières du contractuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

Promesse unilatérale de vente, engagement du promettant et obligation de bonne foi : aux frontières du contractuel

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04140458

Soumis le : dimanche 25 juin 2023-18:21:22

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140458 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140458 , version 1

Citer

Olivier Penin. Promesse unilatérale de vente, engagement du promettant et obligation de bonne foi : aux frontières du contractuel. Contrats Concurrence Consommation, 2022, étude 10 (n°7). ⟨halshs-04140458⟩

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