Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04140244
Soumis le : samedi 24 juin 2023-23:15:16
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04140244 , version 1
Citer
Jérôme François. Un angle mort du régime de la prescription extinctive : sa mise en œuvre en cas de violation continue d’une interdiction. Recueil Dalloz, 2018, pp.884. ⟨halshs-04140244⟩
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