CONTRAT - Conclusion du contrat - dispositions propres au contrat conclu par voie électronique. Art. 1125 à 1127-6 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2017

CONTRAT - Conclusion du contrat - dispositions propres au contrat conclu par voie électronique. Art. 1125 à 1127-6

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139926 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139926 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. CONTRAT - Conclusion du contrat - dispositions propres au contrat conclu par voie électronique. Art. 1125 à 1127-6. 2017. ⟨halshs-04139926⟩
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