Autre Publication Scientifique
JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04139926
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-23:12:11
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139926 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. CONTRAT - Conclusion du contrat - dispositions propres au contrat conclu par voie électronique. Art. 1125 à 1127-6. 2017. ⟨halshs-04139926⟩
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