Détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif
Résumé
Cass. com., 17 mars 2021
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04139907
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-23:06:51
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139907 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.508. ⟨halshs-04139907⟩
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