La transmission de la responsabilité pénale des personnes morales - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La transmission de la responsabilité pénale des personnes morales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139856 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139856 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. La transmission de la responsabilité pénale des personnes morales. Pierre-Henri Conac, Bénédicte François, Laurent Godon, Benoit Lecourt, Dominique Legeais, Hervé Le Nabasque, Nathalie Martial-Braz. Mélanges en l'honneur d'Isabelle Urbain-Parléani, Dalloz, pp.301, 2023, 9,78225E+12. ⟨halshs-04139856⟩
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