Mandat apparent d’un associé de SCI
Résumé
Note sous Cass. 3ème civ., 28 mai 2020, n°19-13212
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-04139192
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:49
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139192 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Mandat apparent d’un associé de SCI. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, pp.624. ⟨halshs-04139192⟩
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