Pleins feux sur le nantissement de contrat d’assurance-vie
Résumé
Note sous Cass. 2ème civ., 2 juillet 2020, n°19-11417 et 17 septembre 2020, n°19-10420
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-04139189
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:44
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139189 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Pleins feux sur le nantissement de contrat d’assurance-vie. Revue Lamy Droit civil, 2020, n°186, pp.24. ⟨halshs-04139189⟩
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