Condamnation de la France par la Cour européenne
Résumé
Note sous CEDH, 5ème section, 6 juin 2019, n°47342/14, Nodet c/ France
Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2019
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04139176
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:15
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139176 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Condamnation de la France par la Cour européenne. Revue de droit bancaire et financier, 2019, comm. 143. ⟨halshs-04139176⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements