Réforme de la prescription en matière administrative
Résumé
Note sous loi PACTE n°2019-486, art. 81
Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2019
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04139174
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:14
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139174 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Réforme de la prescription en matière administrative. Revue de droit bancaire et financier, 2019, comm. 177. ⟨halshs-04139174⟩
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