Précisions concernant les visites et saisies domiciliaires des enquêteurs de l’AMF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2021

Précisions concernant les visites et saisies domiciliaires des enquêteurs de l’AMF

Résumé

Note sous Cass. Com., 14 octobre 2020, n°18-17174 et 18-15840 et 4 novembre 2020, n°19-17911

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139168

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:00

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139168 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139168 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Précisions concernant les visites et saisies domiciliaires des enquêteurs de l’AMF. Revue de droit bancaire et financier, 2021, comm. 43. ⟨halshs-04139168⟩

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