La Cour de justice consacre le droit au silence de la personne physique poursuivie
Résumé
Note sous CJUE, 2 fév. 2021, C-481/19
Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04139167
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:15:53
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139167 , version 1
Citer
Pauline Pailler. La Cour de justice consacre le droit au silence de la personne physique poursuivie. Revue de droit bancaire et financier, 2021, comm. 42. ⟨halshs-04139167⟩
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