Modalités de détermination de la sanction pécuniaire
Résumé
Note sous Cass. Com., 9 juin 2021, n°20-13326
Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2021
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04139165
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:15:50
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139165 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Modalités de détermination de la sanction pécuniaire. Revue de droit bancaire et financier, 2021, comm. 116. ⟨halshs-04139165⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements