Condamnation du cumul de sanctions pénale et administrative en matière d’entrave
Résumé
Note sous Cons. Constit., 28 janv. 2022, Déc. n°2021-965 QPC
Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04139163
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:15:37
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139163 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Condamnation du cumul de sanctions pénale et administrative en matière d’entrave. Revue de droit bancaire et financier, 2022, comm. 68. ⟨halshs-04139163⟩
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