Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04139110
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:04:14
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:41:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139110 , version 1
Citer
Jean Gourdou, Elodie Annamayer. Le zonage prévu par la loi APER : accélération ou stagnation ?. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 22, pp.1162. ⟨halshs-04139110⟩
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