Application de l’article 5.3 du règlement Bruxelles I : vers un abandon du critère de la focalisation ?
Résumé
comm. sous Cass. com., 5 juill. 2017
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04138312
Soumis le : jeudi 22 juin 2023-18:16:31
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04138312 , version 1
Citer
Maud Minois. Application de l’article 5.3 du règlement Bruxelles I : vers un abandon du critère de la focalisation ?. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, pp.140. ⟨halshs-04138312⟩
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