Application de l’article 5.3 du règlement Bruxelles I : vers un abandon du critère de la focalisation ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Application de l’article 5.3 du règlement Bruxelles I : vers un abandon du critère de la focalisation ?

Résumé

comm. sous Cass. com., 5 juill. 2017

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04138312 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04138312 , version 1

Citer

Maud Minois. Application de l’article 5.3 du règlement Bruxelles I : vers un abandon du critère de la focalisation ?. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, pp.140. ⟨halshs-04138312⟩
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