Interrogations autour de la pertinence de l’article 311-17 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Interrogations autour de la pertinence de l’article 311-17 du Code civil

Résumé

comm. sous Cass. civ. 1re, 15 mai 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04138310 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04138310 , version 1

Citer

Maud Minois. Interrogations autour de la pertinence de l’article 311-17 du Code civil. Recueil Dalloz, 2019, pp.1588. ⟨halshs-04138310⟩
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