Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2021
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04138305
Soumis le : jeudi 22 juin 2023-18:10:00
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04138305 , version 1
Citer
Maud Minois. Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger. Répertoire du notariat Defrénois, 2021, n°16, pp.19. ⟨halshs-04138305⟩
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