Situations quasi contractuelle triangulaire et règlement Rome II
Résumé
comm. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2022
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04138300
Soumis le : jeudi 22 juin 2023-18:05:45
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04138300 , version 1
Citer
Maud Minois. Situations quasi contractuelle triangulaire et règlement Rome II. Recueil Dalloz, 2022, pp.980. ⟨halshs-04138300⟩
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