La compétence fondée sur l’article 7§2 du règlement Bruxelles I bis - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2020

La compétence fondée sur l’article 7§2 du règlement Bruxelles I bis

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04137907

Soumis le : jeudi 22 juin 2023-15:30:40

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04137907 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04137907 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. La compétence fondée sur l’article 7§2 du règlement Bruxelles I bis. Action en réparation des pratiques anti-concurentielles, Jun 2020, Paris, France. ⟨halshs-04137907⟩

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