Clause d’élection de for insérée dans un prospectus
Résumé
CJUE, 20 avril 2016, Profit Investment SIM Spa, Stefano Ossi, Andrea Mirone, Commerzbank AG, aff. C-366/13
Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04137769
Soumis le : jeudi 22 juin 2023-14:46:11
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04137769 , version 1
Citer
Caroline Kleiner. Clause d’élection de for insérée dans un prospectus. Journal du droit international (Clunet), 2017, pp.585. ⟨halshs-04137769⟩
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