Lieu du dommage et fraude financière : la nécessité d’un for spécifique
Résumé
commentaire de l’arrêt CJUE Löber, 12 Sept. 2018, C-304/17
Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2019
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04137767
Soumis le : jeudi 22 juin 2023-14:46:07
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04137767 , version 1
Citer
Caroline Kleiner. Lieu du dommage et fraude financière : la nécessité d’un for spécifique. Journal du droit international (Clunet), 2019, pp.503. ⟨halshs-04137767⟩
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