Revirement dans le contentieux judiciaire de la dette grecque : les mesures prises par l’État grec pour structurer sa dette sont exclues de la matière civile et commerciale
Résumé
commentaire de l’arrêt CJUE Kuhn, 15 Nov. 2018, C-308/17
Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-04137766
Soumis le : jeudi 22 juin 2023-14:46:00
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04137766 , version 1
Citer
Caroline Kleiner. Revirement dans le contentieux judiciaire de la dette grecque : les mesures prises par l’État grec pour structurer sa dette sont exclues de la matière civile et commerciale. Journal du droit international (Clunet), 2019, pp.864. ⟨halshs-04137766⟩
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