Conditions de détention : l'exigence de mesures « au moins équivalentes » à celles ordonnées par le juge des référés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Conditions de détention : l'exigence de mesures « au moins équivalentes » à celles ordonnées par le juge des référés

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https://shs.hal.science/halshs-04137197

Soumis le : jeudi 22 juin 2023-10:26:02

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:53:58

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Dates et versions

halshs-04137197 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04137197 , version 1

Citer

Joana Falxa. Conditions de détention : l'exigence de mesures « au moins équivalentes » à celles ordonnées par le juge des référés. Actualité juridique Pénal, 2023, 06, pp.300. ⟨halshs-04137197⟩

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