TFPB : valeur d'acquisition de locaux industriels remis sans indemnité au terme d'un bail à construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

TFPB : valeur d'acquisition de locaux industriels remis sans indemnité au terme d'un bail à construction

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https://shs.hal.science/halshs-04136876

Soumis le : mercredi 21 juin 2023-18:45:13

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:41:54

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Dates et versions

halshs-04136876 , version 1 (21-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04136876 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TFPB : valeur d'acquisition de locaux industriels remis sans indemnité au terme d'un bail à construction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 06, pp.453. ⟨halshs-04136876⟩

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