Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04136875
Soumis le : mercredi 21 juin 2023-18:45:11
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:44:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04136875 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Lotissement : condition d'opposabilité du transfert des éléments communs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 06, pp.445. ⟨halshs-04136875⟩
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