Les subtilités de l'arrêt Paragon Transaction

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

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Frédéric Géa

Institut François Gény

Conseil d'État (4e et 1re ch. réun.), 21 mars 2023, no 459626

Rupture du Contrat de Travail Rupture conventionnelle collective Entreprise en cessation d'activité Recours par l'employeur Validité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04135316

Soumis le : mardi 20 juin 2023-18:05:13

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-13:21:55

halshs-04135316 , version 1 (20-06-2023)

Frédéric Géa. Les subtilités de l'arrêt Paragon Transaction. Revue de droit du travail, 2023, 06, pp.415. ⟨halshs-04135316⟩

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