"Pouvoirs de police du maire et du préfet : la réglementation des débits de boissons s'applique aux débits de tabac" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

"Pouvoirs de police du maire et du préfet : la réglementation des débits de boissons s'applique aux débits de tabac"

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https://shs.hal.science/halshs-04135301

Soumis le : mardi 20 juin 2023-17:46:16

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:11:39

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Dates et versions

halshs-04135301 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135301 , version 1

Citer

Claire Marliac. "Pouvoirs de police du maire et du préfet : la réglementation des débits de boissons s'applique aux débits de tabac". AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, n° 6, pp. 379-380. ⟨halshs-04135301⟩

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