"Pouvoirs de police du maire et du préfet : la réglementation des débits de boissons s'applique aux débits de tabac" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04135301 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135301 , version 1

Citer

Claire Marliac. "Pouvoirs de police du maire et du préfet : la réglementation des débits de boissons s'applique aux débits de tabac". AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, n° 6, pp. 379-380. ⟨halshs-04135301⟩

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