Justiciabilité du droit souple : la mise en ligne d'une FAQ contraire à la loi constitue un excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Justiciabilité du droit souple : la mise en ligne d'une FAQ contraire à la loi constitue un excès de pouvoir

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04135296

Soumis le : mardi 20 juin 2023-17:46:07

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-16:59:00

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halshs-04135296 , version 1 (20-06-2023)

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  • HAL Id : halshs-04135296 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. Justiciabilité du droit souple : la mise en ligne d'une FAQ contraire à la loi constitue un excès de pouvoir. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.363. ⟨halshs-04135296⟩

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