Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics

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https://shs.hal.science/halshs-04135270

Soumis le : mardi 20 juin 2023-17:24:10

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-04135270 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135270 , version 1

Citer

Christophe Pierucci. Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.326. ⟨halshs-04135270⟩

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