La nouvelle assiette de la procédure collective de l’entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

La nouvelle assiette de la procédure collective de l’entrepreneur individuel

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04135198

Soumis le : mardi 20 juin 2023-16:58:13

Dernière modification le : dimanche 25 février 2024-14:42:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04135198 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135198 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La nouvelle assiette de la procédure collective de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel, Université de Lorraine, Jun 2022, Metz, France. ⟨halshs-04135198⟩

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