Interruption des actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la résolution d’un contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2017

Interruption des actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la résolution d’un contrat

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 15 nov. 2016, n° 14-25.767

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134927

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:59:00

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134927 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134927 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interruption des actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la résolution d’un contrat. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 825-826, pp.25. ⟨halshs-04134927⟩

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