Plan de cession : sort des sûretés immobilières
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 29 nov. 2016, n° 15-11.016
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134924
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:56
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134924 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Plan de cession : sort des sûretés immobilières. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 388, pp.15. ⟨halshs-04134924⟩
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