Faute de gestion et action en responsabilité pour insuffisance d’actif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2017

Faute de gestion et action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Résumé

observations C. com., art. L. 651-2 mod. par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 146

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134920 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134920 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Faute de gestion et action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 827, pp.26. ⟨halshs-04134920⟩
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