Nouvelles procédures collectives visées par le règlement Insolvabilité en 2017
Résumé
observations Doc. COM (2016) 723 final, 22 nov. 2016
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https://shs.hal.science/halshs-04134919
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:45
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04