Sort en sauvegarde d’une indemnité de recouvrement d’un contrat de prêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Sort en sauvegarde d’une indemnité de recouvrement d’un contrat de prêt

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 22 févr. 2017, n° 15-15.942

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134918

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:38

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134918 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134918 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Sort en sauvegarde d’une indemnité de recouvrement d’un contrat de prêt. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 390, pp.4. ⟨halshs-04134918⟩

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