Des modifications à venir pour les procédures préventives de restructuration
Résumé
Observations Proposition de directive COM (2016) 22 nov. 2016 FR
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04134916
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:35
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134916 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Des modifications à venir pour les procédures préventives de restructuration. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 829, pp.22-23. ⟨halshs-04134916⟩
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