Des modifications à venir pour les procédures préventives de restructuration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2017

Des modifications à venir pour les procédures préventives de restructuration

Résumé

Observations Proposition de directive COM (2016) 22 nov. 2016 FR

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134916 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134916 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Des modifications à venir pour les procédures préventives de restructuration. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 829, pp.22-23. ⟨halshs-04134916⟩
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