Interposition d’une SCI à l’interdiction d’acquérir des dirigeants
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15-22.987
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134914
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:29
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134914 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Interposition d’une SCI à l’interdiction d’acquérir des dirigeants. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 391, pp.15. ⟨halshs-04134914⟩
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