Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecte
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15-18.495
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134913
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:27
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134913 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecte. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 391, pp.14-15. ⟨halshs-04134913⟩
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