Cession de créance à titre de garantie : restitution du droit en période suspecte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Cession de créance à titre de garantie : restitution du droit en période suspecte

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2017, n° 15-15.361

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134912 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134912 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Cession de créance à titre de garantie : restitution du droit en période suspecte. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 391, pp.14. ⟨halshs-04134912⟩
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