Cession de créance à titre de garantie : restitution du droit en période suspecte
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2017, n° 15-15.361
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04134912
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:25
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134912 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Cession de créance à titre de garantie : restitution du droit en période suspecte. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 391, pp.14. ⟨halshs-04134912⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements