Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitement
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15-21.397
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134911
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:23
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134911 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitement. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 391, pp.5. ⟨halshs-04134911⟩
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