Formalisme de l’avertissement des créanciers pour leur déclaration de créances - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2017

Formalisme de l’avertissement des créanciers pour leur déclaration de créances

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 22mars 2017, n° 15-19.317

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134910 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134910 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Formalisme de l’avertissement des créanciers pour leur déclaration de créances. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 830, pp.21. ⟨halshs-04134910⟩
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More