Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d’un bien immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d’un bien immobilier

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2017, n° 15-17.394

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04134799

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:31

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134799 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134799 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d’un bien immobilier. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin° 395-396, pp.8. ⟨halshs-04134799⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More